LFR: Dans l'intérêt supérieur de l'enfant!

Communiqué de presse suite à la  présentation du rapport de l’ORK concernant les mineurs réfugiés

Suite à la présentation du rapport de l’Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand (ORK) pour l’année 2017, le Collectif Réfugiés - Lëtzebuerger Flüchtlingsrot (LFR) souhaite rappeler ses différentes positions qui concernent les mineurs d’âge cherchant refuge au Luxembourg.

Désignation d’un administrateur ad hoc et d’un tuteur

Le LFR considère que tout mineur non accompagné, indépendamment de son âge, présentant sa demande de protection internationale au Luxembourg doit se voir désigner, dès son arrivée sur le territoire national, un représentant légal qui l’assistera durant toute la procédure d’examen de sa demande et un tuteur qui veillera à son bien-être général. Le tuteur doit disposer des moyens adéquats pour mener à bien sa mission. Toute restriction à ce principe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux conventions internationales relatives à ses droits.

Détermination de l’âge des mineurs

Le LFR regrette la possibilité maintenue par la législation luxembourgeoise de recourir à des tests osseux dont on sait la non-fiabilité. Ces tests, intrusifs et pas toujours concluants, sont en effet obsolètes et le mineur reste présumé majeur pendant la période de détermination. Il ne peut donc prétendre à des mesures de protection spécifiques dont il pourrait avoir besoin.

Le LFR rappelle la nécessité absolue de respecter dans la pratique les dispositions législatives suivantes :

  • le principe de présomption de minorité en cas de doute doit être appliqué,
  • le mineur doit être informé dans une langue qu’il comprend sur les méthodes d’examen médical et les conséquences possibles des résultats,
  • le mineur doit consentir à un examen médical afin de déterminer son âge.

Scolarisation des enfants demandeurs de protection internationale (DPI)

Le LFR a toujours plaidé en faveur des mesures favorisant l’intégration rapide des enfants DPI dans le milieu scolaire luxembourgeois.

Les expériences des pays accueillant le plus de réfugiés ont montré que l’intégration des enfants réfugiés dans les systèmes éducatifs nationaux, c’est-à-dire le fait pour ces enfants d’être physiquement intégrés dans les écoles nationales, est une garantie de stabilité et d’intégration pour ces enfants. En effet, pour les jeunes réfugiés, les écoles représentent le lieu le plus important pour le contact avec les membres de la communauté d’accueil, et jouent un rôle majeur dans la construction des relations favorables à l’intégration.

Le LFR insiste que tous les moyens soient mis en œuvre afin que la durée maximale de fréquentation d’une classe étatique d’un an soit respectée et que l’intégration des réfugiés dans les systèmes scolaires reçoive un réel soutien politique et financier, tant au niveau national que local.

Placement des mineurs en rétention

Le LFR rappelle son opposition catégorique au placement en rétention des enfants, et plus particulièrement des mineurs non accompagnés.

Des alternatives à la rétention adaptées devraient être mises en place afin d’éviter tout enfermementdes mineurs nuisible à leur état de santé psychique.

Avec l’augmentation récente jusqu’à 7 jours de la durée de placement en rétention pour les familles accompagnées de mineurs, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui est bafoué.

A l’instar de l’ORK, le LFR considère qu’une concertation plus concrète devrait être lancée au niveau international et national afin de trouver des solutions adéquates au phénomène des mineurs en errance et aux risques liés à la traite des êtres humains et à l’exploitation par des groupes criminels.