Non à la rétention des mineurs au Luxembourg

Mardi 07 février 2017

Non à la rétention des mineurs au Luxembourg

Communiqué de presse du "Lëtzebuerger Flüchtlingsrot" (LFR), dont Caritas Luxembourg fait partie

Le 8 février, la Chambre des Députés votera un projet de loi visant notamment à étendre la durée maximale de rétention pour personnes et familles accompagnées de mineurs, passant de 72 heures à 7 jours.

Le "Lëtzebuerger Flüchtlingsrot" (LFR), collectif d'associations expert en matière de droit d'asile et droits humains au Luxembourg, s'indigne face aux conséquences d'une telle législation.

La rétention est une mesure administrative d'enfermement ordonnée à l'encontre de personnes étrangères dépourvues de titre de séjour, souvent suite à une demande d'asile refusée ou qui doit être traitée par un autre Etat membre de l'UE, et contre qui une décision d'éloignement du territoire national a été prononcée.

Des raisons inacceptables!

Les psychiatres et psychologues sont unanimes pour dénoncer l'impact de ces situations traumatisantes pour les mineurs. Aussi, les raisons logistiques justifiant l'augmentation de la durée maximale de placement en rétention sont inacceptables.

En effet, le gouvernement souhaite prolonger cette durée sous-prétecte que "cette limitation (72 heures) entraine(rait) des contraintes au niveau de l'organisation des retours de familles".

Les simples problèmes d'ordre organisationnel, dont l'Etat a la responsabilité de trouver des solutions  adéquates et proportionnées (revue de l'organisation et du niveau d'effectifs de la police), priment de manière injustifiée sur le principe fondamental et intangible du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la dignité humaine. Le Luxembourg va indéniablement à l'encontre des recommandations internationales et de ses propres engagements européens et internationaux!

Les enfants demandeurs d'asile sont avant tout des enfants. Le droit de l'enfant demandeur d'asile de ne pas se voir privé de liberté doit primer sur des motifs de commodité administrative.

De surcroît, le LFR s'étonne de cet argument car les supposées difficultés n'ont jamais été abordées dans les rapports de l'Onbudsman dans son rôle de contrôle externe des lieux privatifs de liberté.

D'ailleurs, dans son dernier rapport concernant le Centre de rétention, nous pouvons lire que "La Médiateure recommande d'entourer les placements en rétention de mineurs, surtout non accompagnés, de garanties plus importantes en s'alignant aux normes internationales".

L'intérêt supérieur de l'Enfant bafoué

Avec l'augmentation de la durée de placement en rétention pour les familles acccompagnées de mineurs, c'est l'intérêt supérieur de l'Enfant qui est bafoué. Rappelons une résolution du Conseil de l'Europe, qui stipule qu' "en principe, un enfant ne devrait jamais être placé en rétention, et lorsque celle-ci est envisagée, l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours prévaloir. L'éventuel placement en rétention doit être d'une durée la plus brève possible et les installations adaptées à l'âge de l'enfant; des activités et une assistance éducative adéquates doivent être mises à disposition."

Le 12 juillet 2016, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu cinq arrêts contre la France relatifs à la rétention administrative des mineurs qui accompagnent leurs parents, dans le cadre de procédures d'éloignement et les violations des droits de l'Homme qui lui sont inhérents. C'est à l'unanimité que la Cour a déduit des durées de rétention de sept jours, telles que proposées dans le projet de loi que la Chambre des Députés s'apprête à voter ce 8 février, qu'une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme a été commise à l'encontre des mineurs accompagnés.

Il est ainsi démontré qu'adopter une loi permettant la rétention administrative de mineurs pendant sept jours constitue une violation manifeste de la Convention européennne des Droits de l'Homme et de son article 3, qui rappelons le, interdit la torture et les actes inhumains et dégradants.

La Cour a également retenu une violation de l'article 5 paragraphe 1f) de la Convention européenne des Droits de l'Homme en raison du défaut des autorités internes à établir "qu'elles ont recouru à cette mesure ultime seulement après avoir vérifié concrètement qu'aucune autre moins attentatoire à la liberté ne pouvait être mise en oeuvre". La Cour rappelle à juste titre que des mesures alternatives moins coercitives doivent être recherchées par les autorités internes.

La solution de la rétention administrative dans le cadre de l'éloignementnt est une solution "ultime" qui, de ce fait, impose que sa durée soit la plus brève. Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la durée de 7 jours n'a pas été considérée par la Cour européenne des Droits de l'Homme comme une durée "brève".

Admettre qu'un mineur puisse être mis en rétention durant sept jours, c'est admettre qu'il est possible d'infliger à un enfant des traitements inhumains et dégradants au sens de la Convention. Quant au sens commun, priver un enfant de sa liberté de sortir, de s'éduquer ou de jouer, ne serait-ce qu'un jour, pour des raisons autres que son propre intérêt d'enfant (exemple: raison de santé, sécurité) est évidemment inacceptable!

Le LFR regrette que le législateur opte pour une solution de facilité ne respectant ni l'intérêt, ni la dignité et ni les droit de l'Enfant.

Pour manifester contre la rétention de mineurs, le LFR organisera une manifestation devant la Chambre des Député en amont du vote, le 8 février à 14 heures. Le public est invité à se joindre à ce piquet de protestation. Un événement facebook a été créé pour permettre plus de mobilisation citoyenne.

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