LFR: suite à la rencontre avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, Nils Muižnieks, du 18 septembre 2017

Mardi 26 septembre 2017

LFR: suite à la rencontre avec le Commissaire aux Droits de l’Homme, Nils Muižnieks, du 18 septembre 2017

Le Collectifréfugiésluxembourg-lëtzebuergerflüchtlingsrot, dont Caritas Luxembourg assure le secrétariat pour la période 2017-2018, s’est entretenu pendant près de 2 heures avec le Commissaire européen aux Droits de l’Homme, Monsieur Nils Muižnieks, en date du 18 septembre à l’occasion de sa présence au Luxembourg pendant une semaine.

Diverses thématiques ont ainsi pu être exposées au Commissaire par une délégation composée des différentes associations membres.

Le LFR a tenu a particulièrement mettre en avant 6 thématiques essentielles.

 La question de la prise en charge des mineurs non accompagnés pendant la procédure a été longuement discutée, le LFR demandant notamment que les tests de détermination de l’âge d’un mineur soient modernisés et que l’attribution d’un administrateur ad hoc soit revue. Les tests médicaux, intrusifs et pas toujours concluants sont en effet obsolètes et le mineur reste présumé majeur pendant la période de détermination. Il ne peut donc prétendre à des mesures de protection spécifiques dont il pourrait avoir besoin. En ce qui concerne l’administrateur ad hoc, les avocats sont trop souvent amenés à cumuler le rôle de conseil avec des missions sociales même si la collaboration avec les ONG compétentes se passe bien.

Le LFR a également soulevé la délicate question de la rétention des mineurs, relevant au passage que cette possibilité figurait dans la loi luxembourgeoise malgré des avis négatifs. L’ensemble des associations membres du Collectif a expliqué au Commissaire que le LFR souhaitait que le gouvernement réfléchisse à d’autres alternatives à la rétention, tant pour les mineurs non accompagnés que pour les mineurs et leur famille. Les alternatives prévues actuellement par la loi (caution, bracelet) n’étant en réalité pas vraiment applicables, il ne reste que la rétention.

Par ailleurs, le LFR invite fortement les autorités à présenter publiquement, comme prévu, à la société civile et à la commission parlementaire, le bilan sur le fonctionnement du centre de rétention.

Le LFR est également revenu sur la nécessité de mettre en place des maisons retour (comme annoncé dans le programme gouvernemental), insistant sur le fait qu’il serait dans l’intérêt de tout le monde d’avoir très vite ces maisons.

La situation difficile vécue par les Dubliners (personnes ayant fait une demande de protection dans un autre pays EU) a ensuite été évoquée, avec le constat amer que ces personnes étaient systématiquement envoyées à la SHUK (centre semi-fermé situé au Luxexpo) avant même qu’une décision Dublin ne soit prise. La seule identification dans le système Eurodac (système européen qui permet de tracer les demandeurs via des empreintes digitales) suffisant à les assigner à résidence sans qu’un examen plus approfondi de leur situation n’ait pu être réalisé (détection de vulnérabilité notamment).

La procédure administrative et ses retards (trop longs délais d’attente avant d’avoir soit un premier entretien ou une réponse) a également retenu l’attention du LFR qui a suggéré qu’un système de traçabilité puisse être mis en place afin que les personnes puissent savoir où se trouvait leur dossier. Tout comme la procédure sur le regroupement familial qui devrait être plus flexible, les liens de parenté n’étant pas toujours faciles à prouver à partir des pays d’origine. En ce sens, le LFR insiste pour que tous les documents pouvant prouver un lien soient pris en compte.

Enfin, le LFR est revenu sur la détection des traces de torture et la question de la santé mentale des demandeurs de protection internationale au Luxembourg aux fins de connaître les médecins compétents sur ces sujets extrêmement importants. La question de savoir qui recevait un mandat spécifique pour rendre un avis aux autorités sur ces problématiques délicates a été longuement discutée. Le LFR demande qu’une procédure soit clairement établie et que les acteurs concernés soient identifiés.

Le Commissaire s’est montré particulièrement intéressé par les revendications du LFR et a promis d’en faire part aux autorités compétentes lors de ses entretiens. Il a également montré son intérêt en posant de nombreuses questions.

D’ailleurs, le LFR se réjouit du fait que dans le communiqué du Commissaire suite à sa visite au Luxembourg, les questions abordées lors de notre rencontre aient été reprises. Nous attendons ainsi la réaction et surtout l’action des autorités luxembourgeoises.

Collectifréfugiésluxembourg-lëtzebuergerflüchtlingsrot: ACAT, AIL, ASTI, CARITAS, CLAE, CEFIS, PASSERELL, REECH ENG HAND

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